Avertissement Légal
Dernière mise à jour : 26/07/2025
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9. Droit applicable
Le présent avertissement est régi par les lois du Canada et toute action ou procédure liée à cet avertissement sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, Canada.
10. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier cet avertissement à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
11. Contact
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